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LA TAXE D’APPRENTISSAGE, C’EST QUOI ?
La taxe d’apprentissage (TA) est destinée au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l’entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN).
EMPLOYEURS NON SOUMIS À LA TA
- Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
- Groupement d’employeurs agricoles
- Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d’approvisionnement et d’achat
- Personne morale – Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.) – ayant pour objectif exclusif l’enseignement
- Certaines mutuelles et organismes mutualistes
- Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d’entreprises de transports
- Organisme d’habitations à loyer modéré
- Société coopérative de construction
- Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
EXONÉRATION MENSUELLE DES EMPLOYEURS D’APPRENTIS
Un employeur est exonéré de taxe d’apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Emploi d’au moins 1 apprenti
- Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 601,50 € pour la taxe due en 2024).
L’exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.
Exemple :
Un employeur est exonéré de TA: TA : Taxe d’apprentissage en juin si les 2 critères de l’exonération (emploi d’au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 10 601,50 €) sont remplis en mai.
QUI DOIT PAYER LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?
La taxe d’apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
L’entreprise doit avoir un établissement en France.
Elle doit être imposée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
ATTENTION !
L’entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des Bénéfices non commerciaux (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappent à la taxe d’apprentissage.
QUELLE EST LA BASE DE CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?
Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés.
Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA: TA : Taxe d’apprentissage.
La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales
- Avantages en nature versés par l’entreprise (indemnités, primes, gratifications)
ATTENTION !
Une précision de l’administration est attendue pour savoir si la rémunération versée aux dirigeants au titre de leur mandat social entre dans l’assiette de la taxe d’apprentissage.
Les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50€ est comptée pour 1).
Les rémunérations dues aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exonérées de TA.
QUELLE EST LA BASE DE CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?
Le taux de la taxe d’apprentissage dépend du lieu où est situé l’établissement.